Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

L'article R. 2512-35 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1 ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police. »