Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

A l'article R. 2223-75, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1.