Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

L'article R. 2223-66 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1 ;
2° La référence à l'article R. 2213-51 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-46.