Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

I. ― Les premier et troisième alinéas de l'article R. 2213-4 sont abrogés.
II. ― La dernière phrase de l'article R. 2213-11 est abrogée.