L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts. »