Article 2 AUTONOME (Décret du 3 août 2010 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. Comolli (Jean-Dominique))

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.