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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay)


Le collège des représentants de l'Etat comprend quatre membres :
― un membre désigné par le directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris » ;
― un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
― un membre nommé sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
― un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.