Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie)

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.