A N N E X E
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime
de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
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OPÉRATION DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes - Alpes-de-Haute-Provence, sise à Digne-les-Bains, au 28 février 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009. |