A N N E X E
I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
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OPÉRATION DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier sise à Moulins, au 1er janvier 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010. |
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
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SERVICE CONCERNÉ |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Centre d'action éducative et d'insertion de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône). |
Mutation ou déplacement de 2 agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. |