Article 12 AUTONOME (Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité)

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.