L'article D. 1143-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de nomination » sont insérés après le mot : « demande », les mots : « exercer leurs fonctions » sont substitués aux mots : « être affectés » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après le mot : « dossier » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.