Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mme Marie Antoinette LE BORGNE DE LA VILLANDRE, divorcée DEWAILLY, de la somme dont elle a été constituée débitrice suivant quatorze titres de perception émis les 18 octobre 1990, 3 juin 1991, 25 juin 1991, 27 septembre 1991, 4 décembre 1991, 8 avril 1992, 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 novembre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 1 902,11 €.