Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie)

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.