Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
Au 1° et au 2° du I de l'article 2 du décret du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».