Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
Le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés est abrogé.