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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation)


Le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, ou de maladie. L'étudiant ou interne qui souhaite obtenir une suspension du versement de l'allocation durant la durée du congé adresse au directeur général du Centre national de gestion les justificatifs permettant d'attester de ce congé, accompagnés d'une demande de suspension. L'étudiant ou l'interne doit informer sans délai le Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de mise en disponibilité de l'interne dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique. Si l'interne est en disponibilité pour convenances personnelles, l'allocation est automatiquement suspendue pendant la durée de cette disponibilité.
La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois.
La suspension du versement de l'allocation durant la formation dans l'un des cas précités entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
En l'absence de demande de suspension exprimée par l'étudiant ou l'interne, les congés ou mises en disponibilité énumérés ci-avant ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.