Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
« Art. 328 G decies.-Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre I bis est complété par un chapitre II intitulé : " Enregistrement ” lequel comprend un I intitulé : " Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ” ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret du 22 mars 2010 susvisé. »
(Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art. 1er.)