Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
« Art. 302 bis Z.-Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XIII est intitulé : " Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration ” et l'article 302 bis Z reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis ZG dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 27 avril 2010 susvisé. »