Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Roche-sur-Yon (85))

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.