Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche ;
― l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières.