Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-523 du 6 juillet 2010 donnant acte du désistement de la société Arte France de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable)

Il est donné acte du désistement de la société Arte France de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.