Article AUTONOME (Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »)

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : susciter, sélectionner et soutenir le développement d'instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action

1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : susciter, sélectionner et soutenir le développement d'instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées
La constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale est un volet majeur du dispositif d'excellence lancé par la loi de finances rectificative de mars 2010. Ces campus, qui visent à apporter à nos opérateurs économiques un supplément de compétitivité par le développement d'une recherche technologique, regrouperont et structureront les partenariats entre entreprises et laboratoires publics et renforceront ainsi les pôles de compétitivité associés.
Le développement en France d'écosystèmes compétitifs en matière d'innovation constitue en effet un axe prioritaire des investissements d'avenir. La création de 5 à 10 instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) de rang mondial permettra de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.
Ces IEED seront des plates-formes interdisciplinaires visant à concentrer à terme sur un même lieu l'essentiel des compétences des entreprises et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs.
De manière à favoriser et vérifier l'existence d'une collaboration effective et durable avec les pôles de compétitivité, chaque IEED devra être labellisé par au moins un pôle, conjointement, le cas échéant, à d'autres pôles de compétitivité.
Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d'experts reconnus dans les domaines scientifiques et économiques (industries et services) concernés, selon les critères suivants :
― viser une position dans le peloton de tête mondial dans leur champ, avec une finalité de développement industriel ou de services ;
― obtenir des cofinancements privés significatifs (industriels, sociétés de services, fédérations professionnelles, fondations...) ; les financements de l'IEED par l'Etat au titre de la présente convention ne dépasseront pas 50 % des dépenses cumulées non actualisées sur les dix premières années du projet ; des financements complémentaires pourront être apportés par d'autres partenaires publics (collectivités locales, Commission européenne...), tout en maintenant un niveau de cofinancements privés significatif ;
― permettre que l'ensemble du processus d'innovation soit couvert, y compris la démonstration et l'ingénierie de formation ;
― mobiliser à terme sur un même lieu physique une taille critique suffisante de moyens et de compétences d'excellence pour notamment disposer d'une visibilité internationale.
La dotation de l'Etat au titre de la présente convention, qui ne dépassera pas 50 % des dépenses totales du projet d'IEED, pourra être consommable dans la limite de 25 %.

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements de l'Etat en matière de recherche technologique réalisés par ailleurs.

Tableau 1. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein de l'action « instituts d'excellence » du programme « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées », un milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les IEED. Les fonds prennent la forme d'une dotation non consommable à hauteur de 75 % au minimum et consommable à hauteur de 25 % au maximum.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 : ils seront engagés au terme du lancement de plusieurs appels à projets, après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants, correspondant au moins à trois appels à projets.

Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume des tranches successives

2. Bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un premier appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui sera suivi d'appels à projets. La remise d'un dossier lors de la phase d'AMI n'est pas requise pour candidater aux appels à projets.
Le dispositif vise à sélectionner 5 à 10 projets d'IEED au total.
La procédure de sélection s'appuie sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour l'AMI, ainsi que pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de la procédure d'évaluation et de sélection est détaillé dans le tableau 3.

Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel d'évaluation et de sélection de l'appel à projets

2.2. Elaboration des cahiers des charges

Elaboration du cahier des charges de l'AMI :
La rédaction du cahier des charges de l'AMI est à l'initiative du ministère en charge de l'énergie en lien avec l'ANR, des ministères membres du comité de pilotage, et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention. Il est validé par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
L'avis d'AMI prévoit que les candidats explicitent de manière synthétique en moins de 10 pages :
― les thématiques abordées par le projet ;
― les marchés visés par le projet ;
― le potentiel scientifique et technologique, la capacité d'innovation et de formation liée au projet ;
― les objectifs en termes de retour sur investissement et les retombées essentielles ; les principaux résultats attendus et les principaux indicateurs qui constitueront le tableau de bord du projet ;
― la liste des partenaires au moment de l'AMI et ceux qui sont pressentis pour compléter le dispositif dans le cadre de l'appel à projets ainsi que la description des relations avec les pôles de compétitivité susceptibles de labelliser le projet d'IEED ;
― des éléments de benchmark international du projet ;
― un plan d'affaires prévisionnel synthétique sur dix ans montrant la part des investissements, leur nature, les frais de personnel et de fonctionnement et un tableau de financement distinguant les financements par l'Etat et par les autres financeurs ;
― les projets de candidatures des partenaires du projet d'IEED sur d'autres actions des investissements d'avenir, notamment en matière de plates-formes d'essais ;
― les premiers éléments de gouvernance du projet ;
― tout autre élément descriptif du projet souhaitant être souligné.
Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets :
La rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère en charge de l'énergie en lien avec l'ANR, les ministères du comité de pilotage et avec le commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges des appels à projets comprendra notamment les rubriques suivantes :
Le contexte et les objectifs de l'appel à projets ;
La nature des projets attendus :
― la nature des porteurs de projets, les partenariats, l'écosystème notamment en termes de collaboration avec les pôles de compétitivité ayant labellisé le projet d'IEED ;
― les objectifs stratégiques des projets, notamment :
― la mise en œuvre d'activités de prestations et de collaborations scientifiques et technologiques auprès des entreprises, notamment des PME ;
― la mise en œuvre d'activités de recherche et de développement expérimental orientées vers les marchés, au meilleur niveau international ;
― la mise en œuvre d'orientations de recherche interdisciplinaires à moyen-long terme (cinq à dix ans, en fonction de la thématique) ;
― la création d'emplois, de valeur ajoutée et les autres retombées ;
― la contribution à l'ingénierie des formations initiales et continues en liaison avec les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la contribution par des stages, de l'apprentissage, l'accueil de doctorants, de post-doctorants... à la formation pratique d'étudiants (ingénieurs, doctorants, techniciens, apprentis, élèves d'école de management...) permettant de rapprocher le monde académique et celui de l'entreprise ;
― les exigences de cofinancement, en particulier privé, car le financement par l'Etat au titre de la présente convention ne dépassera pas 50 % des dépenses cumulées sur la durée de vie du projet plafonnée à dix ans ;
― la nature des financements de l'Etat au titre de la présente convention (subvention, dotation en capital...) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― les encadrements communautaires applicables ;
Les informations demandées sur les projets :
― la gouvernance générale du projet ; la présentation de l'équipe managériale ; la présentation des relations avec les pôles de compétitivité ; la présentation de la structure en mesure de recevoir les financements de l'Etat ;
En ce qui concerne les plates-formes et les démonstrateurs, les projets devront présenter l'ensemble des projets envisagés sans préjuger de leur éventuelle inscription dans le cadre des AMI de l'ADEME sur les énergies décarbonées ;
― l'organisation du projet : sa présentation, le rôle et l'activité des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), la description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― les jalons décisionnels et les processus de réallocation des travaux en cours de réalisation du projet ;
― les points d'arrêts du projet et les indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
― le dossier financier : tableau des recettes et des dépenses prévisionnelles, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian, haut, bas) ; en particulier, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les dossiers devront montrer quels ont été les efforts réalisés par les partenaires de l'IEED pour orienter leurs financements classiques sur les objectifs du projet d'institut ;
― les objectifs de résultat et les indicateurs correspondants ;
Le processus de sélection :
― les critères d'éligibilité des projets ;
― les critères de sélection des projets ;
― les étapes de sélection ;
― la nature et le rôle des instances de décision (comité de pilotage, jury international...) ;
― la transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury international...) ;
Le processus budgétaire :
― les règles de gestion des sommes allouées ;
― les étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...) ;
― la constitution d'actifs et les règles de retour à l'Etat.
L'évaluation des projets et le reporting :
― les indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultats et impact).
Le cahier des charges des appels à projets prévoit que les porteurs de projet d'IEED indiquent les autres soumissions dont ils ont connaissance, notamment en matière de plate-forme d'essais, prévues dans les différentes opérations de financement des investissements d'avenir par des acteurs de leur écosystème local. La capacité des opérateurs économiques à avoir une ambition partagée et à donner une vision cohérente de leur écosystème et de son évolution sera déterminante.

2.3. Critères de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à un jury international.
Sur demande du comité de pilotage et aval du commissariat général à l'investissement, l'ANR sollicitera des expertises externes, fournira ses propres expertises et sollicitera des expertises des ministères compétents qu'elle portera à la connaissance du jury international.
Le jury international veillera, pour chaque appel à projets, à évaluer les projets selon une grille d'analyse multicritère en fonction de l'impact en termes de développement économique et du caractère décisif des apports à la thématique de recherche et d'innovation à laquelle ils s'adressent.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet d'IEED sont les suivants :
― la remise d'un dossier de candidature complet incluant notamment un plan d`affaires détaillé, un benchmark des partenaires et concurrents potentiels à l'international et une liste des autres actions des investissements d'avenir que les partenaires de l'écosystème tenteront de mobiliser en lien avec les thématiques de l'IEED ;
― un financement Etat prévisionnel en deçà de 50 % des dépenses totales du projet sur sa durée de vie, plafonnée à dix ans et des financements privés significatifs ;
― l'adéquation du projet avec la description de l'objet d'un IEED décrit dans le cahier des charges ;
― l'identification d'une organisation en capacité de porter et gérer les projets (gouvernance, management, assise financière, politique d'achat) et d'être en mesure de recevoir une dotation en capital ;
― la labellisation par au moins un pôle de compétitivité.
Les principaux critères retenus pour l'évaluation des projets d'IEED sont les suivants :
― le retour sur investissement pour l'Etat et les retombées directes attendus (dépôts de brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques, contrats industriels, transferts de technologie, redevances, concessions de licences d'exploitation et création de start-up...) ; ce retour sur investissement sera évalué notamment au regard du modèle économique de déploiement envisagé et de son impact sur les finances publiques (tarifs d'achat...) ;
― le projet scientifique, les enjeux technologiques et économiques pour la France (notamment l'intérêt économique des secteurs applicatifs) ;
― la couverture de l'ensemble du processus d'innovation : la recherche de base (ressourcement), la recherche technologique (cœur de l'IEED), le prototypage, la démonstration, le processus de valorisation et la capacité à faire de l'ingénierie de formations (projets pédagogiques et articulation avec les universités, les écoles...) ; une attention particulière sera portée aux liens qui pourront être établis avec les dispositifs de formation professionnelle ;
― la stratégie de valorisation : l'IEED devra montrer sa capacité à atteindre ses objectifs en matière de valorisation, de partenariats et de transfert de technologies soit en s'appuyant sur ses compétences propres et son track record, soit en mobilisant une structure dédiée externe, notamment une société d'accélération de transfert technologique s'il en existe une en préparation localement ;
― le niveau et la qualité de l'implication des acteurs économiques, la qualité de la relation partenariale ainsi que l'existence d'une collaboration effective et durable avec les pôles de compétitivité ayant labellisé le projet d'IEED ;
― la concentration géographique du projet : effort de mobilisation à terme des moyens humains et matériels sur un même lieu physique, sur un site principal. Dans l'hypothèse où des implantations géographiques minoritaires seraient envisagées hors du site principal, les différents volets du projet devront systématiquement être présentés à l'échelle du projet global et à l'échelle du seul site principal. Les apports spécifiques des implantations géographiques minoritaires devront être explicités et justifiés dans la mesure où les financements réservés aux IEED seront utilisés très majoritairement pour des actions menées sur le site principal ;
― la qualité, la pertinence du plan d'affaires et la faisabilité du projet, notamment cohérence entre les investissements, les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel sur la durée du projet et les retours attendus ;
― la gouvernance et son adéquation avec les ambitions de l'IEED :
― les modalités de gouvernance ;
― la qualité de l'équipe managériale ;
― la qualité du porteur de projet (université, organisme, entreprise [industriel, société de service...], fondation de coopération scientifique...) ;
― la complémentarité des partenaires ;
― l'attractivité internationale du projet : la stratégie de marketing, de communication et de promotion associée ;
― la capacité à s'intégrer dans le système européen de recherche et d'innovation.
L'ANR s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
― un jury international composé de 20 experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets et des partenariats public-privé mis en œuvre :
7 personnalités scientifiques reconnues au niveau international ;
7 personnalités issues du monde de l'entreprise ;
1 personnalité reconnue pour ses compétences en matière d'urbanisme local ;
1 personnalité reconnue pour ses compétences en matière sociologique, notamment sur le volet acceptabilité sociale ;
4 personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de valorisation de la recherche, d'accompagnement de l'innovation, du transfert de technologie, de la création et du financement de start-up.
La composition nominative du jury international sera validée par le commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'ANR et des ministères en charge de la recherche, de l'industrie et de l'énergie.
Un comité de pilotage, également compétent sur les instituts de recherche technologique, composé de :
― deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
― le directeur général à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
― deux représentants du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
― le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
― deux représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable ou son représentant.
Pour l'objet de la présente convention, le directeur général de l'énergie et du climat préside le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, le responsable du programme budgétaire et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche et le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
Au titre du cosecrétariat du groupe de travail interministériel des pôles de compétitivité, la DATAR (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) est associée aux travaux du comité de pilotage.
En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement ou du président du comité de pilotage, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture...) peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le président du jury international sera invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage. Ces conclusions auront été transmises en amont au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, dès qu'elles auront été rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et de manière plus fréquente, si nécessaire, notamment dans la phase de mise en place du dispositif.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
Le comité de pilotage :
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury international, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
En tant que de besoin, le commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter de l'ANR et des ministères concernés un complément d'expertise.
La répartition des rôles peut être schématisée tout au long de la procédure selon le tableau 4 ci-après :

Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 5. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
Le compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables non affectées » recevra les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet ;
Le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 ;
Le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR - Programmes d'investissements d'avenir - Dotations consommables » recevra les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001052008 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables non affectées » sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en provenance du compte n° 75000-00001052008 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotation s non consommables » ;
― en dépenses, le transfert des dotations vers le compte n° 75000-00001052008 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotation s non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables » sont :
― en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions précisées ci-dessous, depuis le compte n° 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
― en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR - Programmes d'investissements d'avenir - Dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables non affectées ».

3.3. Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt

Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux. A cet effet, au jour de la sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables ».
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés.

3.4. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions les concernant.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L`ANR est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'opérateur

Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions et de dotations non consommables, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier de l'année n + 1 pour les opérations de l'année n les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

3.7. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit :
― d'une part, et aussi souvent que possible, dans le cas d'investissements permettant des retours financiers, par des remontées financières qui sont alors reversées au compte du Trésor ;
― d'autre part par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action. Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des opérateurs de l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus
au sein de l'opérateur

Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finance rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'atteinte des objectifs que se sont fixés les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet.
Ainsi, sur la durée de la convention, l'ANR devra consacrer 0,10 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés. Cette évaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Cet exercice d'évaluation scientifique a posteriori pourra s'appuyer sur les données recueillies par l'ANR auprès des bénéficiaires finaux de l'action en vue des exercices de restitution annuelle.
Pour les restitutions annuelles, qui alimenteront les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels du Parlement, les informations demandées aux bénéficiaires finaux porteront en particulier sur :
― l'excellence des travaux scientifiques et technologiques menés ;
― le portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale...) et parmi eux ceux qui donnent lieu à retour financier ;
― le taux de recherche partenariale et les recettes liées à des prestations auprès d'industriels, notamment ceux de pôles de compétitivité ayant labellisé l'IEED ;
― la création d'entreprises sur le site de l'IEED ;
― l'évolution des créations d'emplois au sein des entreprises partenaires de l'IEED ;
― l'évolution du taux d'emploi des diplômés dans les entreprises partenaires ;
― l'évolution du chiffre d'affaires à l'export des entreprises partenaires ;
― l'attractivité internationale de l'IEED, mesurée par l'évolution du taux de chercheurs et d'étudiants étrangers, et son rayonnement, mesuré par le taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés dans la formation desquels l'IEED s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en doctorat ou en post-doctorat...
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit la nature et les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : le respect du calendrier du processus de sélection ;
― indicateur 2 : la qualité des sessions d'appels à projets et de l'assistance technique apportée par l'ANR ;
― indicateur 3 : le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 4 : la qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
― indicateur 5 : le respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention.
Indicateurs d'impact :
― création d'emploi/d'activité : (× emplois créés/M€ investis) ;
― l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques...) et sa valorisation (nombre de brevets ; (nombre de brevets exploités - nombre de brevets en stock ; revenus des brevets) (frais d'entretien ; évolution de valorisation du portefeuille) ;
― la création de start-up (nombre de start-up créées ; montant des investissements privés dans ces start-up ; taux de réussite à trois ans de ces start-up) ;
― le nombre de laboratoires privés installés dans l'écosystème à proximité de l'IRT au sein du campus d'innovation technologique ;
― effet de levier : 1 pour z ;
― suivi des projets : 80 % des jalons atteints sur les trois premières années ;
La quantification des cinq premières catégories d'indicateurs sera faite sous quatre mois à signature de la présente convention.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'ANR transmet chaque trimestre aux ministères concernés et au commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et des conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― les résultats des indicateurs de résultat intermédiaire et d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'ANR.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'ANR, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue des premiers appels à projets, le comité de pilotage analyse si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 75 %, l'opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services des ministères concernés et du commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice n ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et les conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― le calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et l'état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― les résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai au comité de pilotage toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des résultats d'un appel à projets que la totalité des crédits ne peut être utilisée, les crédits non attribués sont reportés sur un ou plusieurs appels à projets organisés ultérieurement.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― la rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
― le retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les dotations non consommables, dont les intérêts servent à financer des projets, seront récupérées par l'Etat au terme de la convention (dix ans maximum).
Elles seront reversées par l'opérateur au budget de l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final

L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, sur décision du Premier ministre, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan de gestion et de valorisation des équipements financés par les dotations consommables.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'ANR.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat

L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Ce dernier peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recettes et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010, en cinq exemplaires.