Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental)

Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social» sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».