Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.