Article 2 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.