Article 1 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Iratxe Gurpegui ;
M. Erwan Le Noan ;
M. Eric Maurus.