Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2010 portant cessation de fonctions des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

A compter du 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Marie-Hélène Auffret ;
M. Laurent Lemetayer.