Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170))

L'extension des effets et sanctions de l'accord à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.