Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord relatif à la formation continue du 26 janvier 2005 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord du 18 mars 2009 (deux annexes), relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.