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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle)


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.