Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle)

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.