Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Au chapitre III du titre onzième du livre cinquième de la troisième partie du code de procédure pénale est inséré un article D. 588 ainsi rétabli :
« Art.D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social. »