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Article 4 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 4 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services, des tutelles et des écoles, délégation est donnée à Mme Geneviève GUINARD, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.