Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement)

Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
Au IV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés.