Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.