Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air)

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18 et 19 ».