Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air)

Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « fixant certaines dispositions applicables ».