Délégation est donnée à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.