Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement)

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.