A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.