L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
1° Après le mot : « rural », la fin de l'intitulé du titre III est ainsi rédigée : « et de la pêche maritime, de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du même code et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ;
2° Au IV de l'article 5, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
3° Au VI de l'article 12, la première occurrence de la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 » et la deuxième occurrence de la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 5 ».