Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'enseigne », sont insérés les mots : « , le nom d'exploitation ».