Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Au sixième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, les mots : « le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative ».