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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))


Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ;
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.