I. ― Au second alinéa de l'article L. 418-2 du même code, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « , incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, ».
II. ― A l'article L. 418-5 du même code, les mots : « cessions des » sont supprimés.