Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

A la première phrase de l'article L. 141-5 du même code, après le mot : « rattachés», sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Etat » et les mots : « collectivités ou ces établissements » sont remplacés par les mots : « personnes morales ».