Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

L'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon. »