Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est créé un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application. »