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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))


Après l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 311-2-2.-Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.»